Créer une entreprise en Andorre

Créer une entreprise en Andorre

Le cadre macroéconomique, une fiscalité non confiscatoire, des activités économiques tournées vers les services, l’accès à l’innovation technologique, la flexibilité dans l’adaptation réglementaire, le bon fonctionnement des institutions politiques, leur stabilité, le modèle éducatif, un modèle d’inclusion sociale et environnementale composent un ensemble d’attributs solides pour le bon fonctionnement des entreprises établies en Andorre.

Une façon d’investir en Andorre est de créer sa propre entreprise, vous trouverez ici tous les détails que vous devez savoir.

1. Pourquoi créer une entreprise en Andorre?

• Sécurité juridique, stabilité institutionnelle et politique.
• Un système financier stable, sain et solvable, adapté à toutes les réglementations internationales.
• Fiscalité attractive : un maximum de 10 % d’impôt sur les sociétés, un impôt général indirect (équivalent à la TVA) de 4,5 %, des frais annuels réduits, inexistence d’impôts sur la fortune, les successions et les donations.
• Accords pour éviter la double imposition avec plusieurs pays voisins.
• Non-application des retenues à la source sur les dividendes distribués par les sociétés andorranes.
• Coût du travail et charges sociales réduites : 15,5 % à la charge de l’entreprise et 6,5 % à la charge du travailleur.
• Localisation et infrastructures: Situés entre la France et l’Espagne, les aéroports et les gares TGV les plus proches sont à environ deux heures. De même, il est prévu que d’ici la fin de l’année, il y ait des vols réguliers depuis l’aéroport de La Seu d’Urgell, situé à seulement 27 km d’Andorre-la-Vieille.

2. Formes juridiques des sociétés en Andorre

La S.L. “Societat Limitada”, société à responsabilité limitée au capital minimum de 3.000 euros.

La S.A. “Societat Anónima”, modèle de société anonyme au capital minimum de 60.000 euros.

3. Étapes à suivre pour créer une entreprise en Andorre

1. Demande du numéro d’identification administrative

Formulaire à remettre au Gouvernement d’Andorre afin de se voir attribuer un numéro d’identification nécessaire pour effectuer toutes les procédures devant l’administration. Vous devez joindre votre passeport et dès le lendemain, ce numéro vous sera attribué.

2. Demande de réservation de raison sociale

Formulaire à remettre au Gouvernement d’Andorre dans lequel vous devez choisir trois noms différents par ordre de préférence et définir de façon précise l’activité commerciale que vous envisagez de développer. Le délai approximatif de recevabilité est d’une semaine à compter de sa présentation.

3. Demande d’autorisation d’investissement étranger

Chaque actionnaire ou partenaire étranger non-résident détenant une participation supérieure à 10 % du capital doit demander l’autorisation préalable du Gouvernement d’Andorre pour effectuer l’investissement. Il s’agit d’un formulaire complet où sont détaillés, entre autres, l’expérience et les capacités du partenaire ou de l’actionnaire, les investissements, les activités et les flux attendus de la future entreprise. Ce processus prend environ un mois pour aboutir.

4. Préouverture du compte bancaire de l’entreprise

Contacter la banque où sera domicilié le compte courant de la société et régler le montant global du capital social. La banque délivrera un certificat qui devra être présenté chez le notaire au moment de la constitution de la société. Ce compte ne sera pas encore opérationnel.

La banque à laquelle vous vous adressez pour effectuer cette procédure demandera au préalable la résolution de la raison sociale, la demande et la résolution de l’investissement étranger et le casier judiciaire apostillé ou légalisé.

Vous devez compter d’une à quatre semaines pour que votre compte soit préautorisé.

5. Mise au rang des minutes par un notaire de la constitution de la société.

Rédaction des statuts de la société et mise au rang des minutes par un notaire de l’acte constitutif de la société, en vue de son inscription ultérieure au Registre du Commerce. La durée maximale du processus d’inscription est de deux semaines.

6. Inscription au Registre des Impôts et obtention du code d’identification fiscale (numéro d’enregistrement fiscal).

7. Ouverture du commerce de l’entreprise.

L’ouverture de l’entreprise et la réservation de la raison sociale sont demandées dans la commune où elle se trouve. Pour ce faire, vous devez disposer du siège social de la société, d’un bulletin électrique et d’un contrat d’extincteur en cours de validité émis à cette adresse.

8. Demander à la banque d’activer le fonctionnement du compte bancaire de l’entreprise.

4. Documents requis pour la création d’une société en Andorre :

Dans le cas des particuliers:

• Certificat de casier judiciaire du pays d’origine ou du dernier lieu de résidence avec l’Apostille de La Haye ou légalisé, et le cas échéant la traduction.
• Copie du passeport avec l’apostille de La Haye ou la légalisation d’un notaire andorran.
• Business plan, stratégie d’investissement et curriculum vitae.

Dans le cas des entreprises:

• Photocopie des statuts avec l’apostille de La Haye ou la légalisation.
• Photocopie du passeport des représentants ou mandataires de la société avec l’apostille de La Haye ou la légalisation.
• Photocopie de l’acte de pouvoirs des représentants ou mandataires de la société avec l’apostille de La Haye ou la légalisation.
• Les extraits de casier judiciaire du pays d’origine et de dernière résidence des représentants ou mandataires de la société avec l’apostille de La Haye ou la légalisation.
• Certification du Conseil qui accepte l’investissement étranger demandé.
• Certificat du Registre du Commerce + Statuts + Acte d’usufruit